Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 26 LTVModalités du transport

Section 5 Transport de bagages

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un obstacle empêche le transport du bagage, l’entreprise prend les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de l’expéditeur. Dans le doute, elle lui demande des instructions.

2Si l’expéditeur ne retire pas le bagage dans les délais, l’entreprise lui demande des instructions. Dans les cas urgents, elle peut prendre de son propre chef les mesures appropriées.

3Le Conseil fédéral règle les modalités et les conditions applicables à l’exécution du contrat, notamment les délais de livraison.