Art. 32 LTVMise au concours

¹Les commanditaires mettent au concours les offres de prestations⁷² relevant du transport régional de voyageurs par route commandées en commun.

²Une mise au concours n’a pas lieu dans les cas suivants:

a.

une convention d’objectifs a été conclue et l’entreprise atteint ces derniers;

b.

l’indemnisation est inférieure à un montant déterminé;

c.

la mise au concours n’est pas planifiée;

d.

la nouvelle prestation de transport est partie intégrante d’un réseau régional préexistant;

e.

pour des raisons d’ordre technique, d’exploitation ou de spécificité régionale, il n’y a pas à attendre plus d’une offre⁷³ pour une prestation de transport;

f.

la prestation de transport consiste en la modification d’une concession préexistante;

g.

une concession est transférée sans changement à une autre entreprise.

³Par entente mutuelle, les commanditaires peuvent mettre au concours les offres de prestations relevant du transport régional par chemin de fer⁷⁴ commandées en commun.

⁴Les offres de prestations préexistantes ne peuvent être mises au concours que si elles ont été intégrées à l’avance dans la planification de la mise au concours.

⁵Les commanditaires peuvent mettre au concours ensemble des offres de prestations même si elles ne sont commandées que par les cantons sans participation fédérale.