Les commanditaires des offres de prestations commandées conjointement peuvent exclure une entreprise de la procédure de mise au concours, notamment dans les cas suivants:
- a.
- elle ne satisfait pas aux critères de qualification;
- b.
- elle a transmis de faux renseignements aux commanditaires;
- c.
- elle n’a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales;
- d.
- elle ne respecte pas les principes de la procédure;
- e.
- elle a conclu des accords qui restreignent sensiblement ou qui suppriment toute concurrence efficace;
- f.
- elle fait l’objet d’une procédure de faillite.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).