Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 32f LTVExclusion de la procédure de mise au concours

Section 6a Offre de prestations commandées: procédure de mise au concours

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commanditaires des offres de prestations commandées conjointement peuvent exclure une entreprise de la procédure de mise au concours, notamment dans les cas suivants:

a.
elle ne satisfait pas aux critères de qualification;
b.
elle a transmis de faux renseignements aux commanditaires;
c.
elle n’a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales;
d.
elle ne respecte pas les principes de la procédure;
e.
elle a conclu des accords qui restreignent sensiblement ou qui suppriment toute concurrence efficace;
f.
elle fait l’objet d’une procédure de faillite.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).