Art. 32c LTVDispositions particulières applicables à la mise au concours d’offres de prestations relevant du transport par route

¹Une prestation de transport relevant du transport régional des voyageurs par route commandée en commun est mise au concours lors de tout nouvel octroi d’une concession.

²Pendant la durée de la concession, les commanditaires mettent l’offre de prestations au concours dans les cas suivants:⁸⁰

a.

l’entreprise n’exerce pas ou n’exerce que partiellement les droits qui lui sont attribués ou manque gravement ou à plusieurs reprises aux obligations prévues par la loi ou la concession;

b.⁸¹

l’entreprise n’atteint pas en plusieurs points ou en un point essentiel les objectifs fixés dans la convention, notamment si une amélioration du prix, de la qualité ou de la quantité de l’offre de prestations est demandée mais n’est pas réalisée et que la convention prévoie une mise au concours dans ce cas;

c.⁸²

…

³À l’occasion du renouvellement de la concession, les commanditaires mettent au concours la prestation de transport commandée, lorsque leur planification le prévoit.