Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 32j LTVPublication

Section 6a Offre de prestations commandées: procédure de mise au concours

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT publie les décisions visées à l’art. 32i, al. 1, let. a, c, d et e.

2Le Conseil fédéral règle les exceptions et désigne l’organe de publication.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).