Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 32h LTVRévocation de la décision d’adjudication

Section 6a Offre de prestations commandées: procédure de mise au concours

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commanditaires peuvent révoquer la décision d’adjudication pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels ils peuvent exclure une entreprise de la procédure de mise au concours.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).