1L’OFT arrête les décisions suivantes:
- a.
- la mise au concours;
- b.
- l’exclusion de la procédure de mise au concours;
- c.
- l’interruption de la procédure de mise au concours;
- d.
- l’adjudication;
- e.
- la renonciation à une mise au concours en raison d’une exception prévue à l’art. 32, al. 2.
2Il peut notifier la décision visée à l’al. 1, let. b, avec la décision visée à l’al. 1, let. c ou d.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).