Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 32k LTVDécision d’adjudication

Section 6a Offre de prestations commandées: procédure de mise au concours

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dès que la décision d’adjudication est entrée en force, les commanditaires et l’entreprise concluent une convention d’objectifs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).