1Les commanditaires des offres de prestations commandées conjointement peuvent demander aux entreprises d’attester leur capacité financière, économique, technique et d’exploitation. Ils déterminent les critères pertinents.
2Ils indiquent lors de la mise au concours les critères de qualification et les documents qui doivent être fournis.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).