Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 32d LTVPrincipes de procédure

Section 6a Offre de prestations commandées: procédure de mise au concours

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de la procédure de mise au concours, les commanditaires des offres de prestations commandées conjointement84 respectent les principes suivants:

a.
ils veillent à l’égalité de traitement des entreprises durant toutes les phases de la procédure;
b.
ils adjugent une prestation de transport uniquement à une entreprise qui garantit le respect des dispositions relatives à la sécurité du travail et des conditions de travail des employés; ils fixent les dispositions déterminantes dans les documents de mise au concours et prennent en considération les contrats existants;
c.
ils n’adjugent le mandat qu’à une entreprise qui garantit la parité salariale entre hommes et femmes;
d.
ils respectent le caractère confidentiel des données des entreprises.

2Les entreprises respectent les principes suivants:

a.
les offres sont complètes et sont déposées dans les délais;
b.
la mise en service se fait à la date prévue; si celle-ci est retardée en raison d’un recours, l’entreprise est libérée de son engagement.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
  2. Nouvelle expression selon le ch. I al. 6 de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). Il n’a été tenu compe de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.