Section 9 Responsabilité contractuelle

L’entreprise est responsable du dommage que causent, dans l’accomplissement de leur service, les personnes qu’elle emploie pour l’exécution du transport. Les sous-traitants et leurs employés sont assimilés auxdites personnes.

¹Le Conseil fédéral fixe les montants maximaux des dommages-intérêts.

²Si le dommage résulte d’un dol ou d’une faute grave, l’entreprise doit indemniser intégralement l’ayant droit.

Toute disposition tarifaire et convention passée entre l’entreprise et le client qui exclut d’avance, totalement ou partiellement, la responsabilité de l’entreprise ou qui met le fardeau de la preuve à la charge du client est nulle. Au demeurant, le contrat de transport reste valable.

¹Lorsqu’un voyageur par chemin de fer est tué ou blessé lors d’un accident, l’entreprise ferroviaire verse sans délai au voyageur ou à ses proches l’avance nécessaire pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi.

²Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu de la présente loi. Elle n’est toutefois remboursable que lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute de la victime ou que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.

³Le Conseil fédéral peut fixer le montant de l’avance à verser en cas de décès.

Les personnes suivantes peuvent exercer à l’égard de l’entreprise les droits découlant du contrat de transport:

a.

le voyageur;

b.

le porteur de la pièce justificative visée à l’art. 24, lors du transport de bagages.

¹Les droits découlant du contrat de transport peuvent être exercés, au choix, contre:

a.

l’entreprise expéditrice;

b.

l’entreprise destinataire;

c.

l’entreprise qui exploite la ligne sur laquelle s’est produit le fait déterminant.

²Dès que l’action a été intentée contre l’une de ces entreprises, elle ne peut plus l’être contre les autres.

³Si une autre entreprise agit contre l’ayant droit, celui-ci peut, par voie de demande reconventionnelle ou d’exception, exercer également ses droits à l’égard de cette entreprise.

¹L’action contre l’entreprise s’éteint 30 jours après le fait dommageable.

²Le voyageur qui manque une correspondance prévue à l’horaire doit le déclarer immédiatement à la station s’il entend exercer ses droits à des dommages-intérêts.

³L’action n’est pas éteinte:

a.

si l’ayant droit prouve que le dommage est dû à un dol ou à une faute grave;

b.

si, en cas d’inobservation du délai de livraison, la réclamation est faite dans les 30 jours;

c.

si, en cas de perte partielle ou d’avarie, celles-ci ont été constatées avant que l’ayant droit n’ait pris livraison du bagage ou si, par la faute de l’entreprise, le dommage n’a pas été constaté;

d.

si, en cas de dommage non apparent subi par le bagage et constaté dans les délais fixés par le Conseil fédéral, l’ayant droit prouve que le dommage s’est produit entre la remise en vue du transport et la livraison;

e.

si la réclamation immédiate selon l’al. 2 n’est pas possible parce que la station n’est pas pourvue de personnel et qu’elle ne dispose pas d’installations permettant de communiquer avec une station pourvue de personnel.

¹L’action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an.

²La prescription est suspendue lorsqu’une réclamation est adressée à l’entreprise. Elle reprend son cours à compter du jour où l’entreprise rejette la réclamation. Les réclamations ultérieures portant sur le même objet ne suspendent pas la prescription.

¹L’entreprise qui a conclu le contrat de transport répond de son exécution sur tout le parcours.

²L’entreprise subséquente qui assume le transport adhère au contrat de transport avec les droits et obligations qui en découlent.

L’entreprise a sur le bagage les droits d’un créancier gagiste pour la totalité des créances résultant du contrat de transport. Ces droits subsistent aussi longtemps que le bagage se trouve en la possession de l’entreprise ou d’un tiers auquel elle peut le réclamer.