Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 52 LTVAutorité de surveillance

Section 11 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les transports publics sont soumis à la surveillance de l’OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l’autorisation ou des conventions internationales, l’OFT peut les abroger ou en empêcher l’application.