1Les art. 40b à 40f LCdF106 s’appliquent à la responsabilité extracontractuelle des entreprises concessionnaires.107
2Les dispositions de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière108 relatives à la responsabilité civile s’appliquent aux véhicules à moteur.
Historique et notes (3)
- RS 742.101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).
- RS 741.01