1Les offres de prestations commandées conjointement par la Confédération et les cantons et leur indemnisation sont fixées au préalable par les commanditaires et l’entreprise dans une convention d’offre de prestations écrite basée sur les comptes prévisionnels des entreprises. Le cas échéant, ces comptes prévisionnels se fondent sur les conventions d’objectifs.
2La convention d’offre de prestations confère à l’entreprise un droit subjectif à l’indemnité envers chaque commanditaire.
3Le Conseil fédéral précise le contenu de la convention d’offre de prestations.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).