Art. 28 LTVIndemnisation des coûts non couverts de l’offre de prestations commandée

¹Pour l’offre de prestations du transport régional de voyageurs qu’ils commandent conjointement, la Confédération et les cantons (commanditaires) indemnisent les entreprises pour les coûts non couverts tels qu’ils figurent dans les comptes prévisionnels.⁴⁵

^1bis…⁴⁶

^1terFont également partie des coûts non couverts selon les comptes planifiés les coûts qui concernent le matériel roulant historique.⁴⁷

²La Confédération ne participe ni à l’indemnisation des coûts non couverts d’offres de prestations de transport local ni à celle d’offres de prestations sans fonction de desserte.⁴⁸

^2bis…⁴⁹

³La Confédération prend intégralement en charge les coûts non couverts des offres de prestations d’importance nationale qu’elle commande, tels qu’ils figurent dans les comptes prévisionnels. Elle peut indemniser les coûts de prestations relatives à l’offre de prestations qui servent à toutes les entreprises ou sont à leur disposition.⁵⁰

⁴La Confédération, les cantons et les communes peuvent commander des offres de prestations supplémentaires, des améliorations de l’offre de prestations ou des réductions de tarif. Ils supportent les coûts non couverts de ces offres de prestations tels qu’ils figurent dans les comptes prévisionnels.⁵¹

⁵…⁵²