Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 31a LTVDétermination de l’offre de prestations

Section 6 Offre de prestations commandée: dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les commanditaires déterminent l’offre de prestations et l’indemnité en tenant compte en premier lieu de la demande. De plus, ils tiennent compte des éléments suivants:

a.
la nécessité d’assurer une desserte de base appropriée;
b.
les intérêts de la politique régionale, en particulier les besoins des régions périphériques et de montagne en termes de développement économique;
c.
les intérêts de l’aménagement du territoire;
d.
les intérêts de la protection de l’environnement;
e.
les intérêts des personnes handicapées.

2Le Conseil fédéral précise ces principes après consultation des cantons.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).