Art. 31ater LTVConvention d’objectifs

¹La Confédération et les cantons concluent avec l’entreprise concernée une convention d’objectifs portant sur l’offre de prestations commandée conjointement.

²Ils peuvent notamment y faire figurer:

a.

des objectifs de prestations en termes de qualité, de quantité, de recettes et de coût de l’offre de prestations;

b.

le temps imparti à l’entreprise pour atteindre les objectifs;

c.

des mesures pour le cas où les objectifs ne seraient pas atteints;

d.

un système de bonus-malus applicable à la qualité et aux indices financiers;

e.

l’évolution prévue à moyen terme de l’offre de prestations.

³Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels il n’est pas nécessaire de conclure une convention d’objectifs.