L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans un crédit d’engagement fixant la part fédérale destinée à indemniser les coûts non couverts de l’offre de prestations commandée conjointement par la Confédération et les cantons.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).