1La procédure de commande a lieu tous les deux ans. L’OFT synchronise la procédure de commande avec la planification de prestation et d’offre.
2Après consultation des cantons, le Conseil fédéral arrête les modalités de la procédure de commande et les principes qui régissent l’indemnisation.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).