Si les commanditaires et l’entreprise ne parviennent pas à se mettre d’accord lors de la négociation ou au sujet de l’exécution d’une convention d’objectifs ou d’une convention sur l’offre de prestations commandée conjointement, l’OFT rend une décision portant sur l’offre de prestations et sur l’indemnité.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).