Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 31bbis LTVRèglement des litiges

Section 6 Offre de prestations commandée: dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les commanditaires et l’entreprise ne parviennent pas à se mettre d’accord lors de la négociation ou au sujet de l’exécution d’une convention d’objectifs ou d’une convention sur l’offre de prestations commandée conjointement, l’OFT rend une décision portant sur l’offre de prestations et sur l’indemnité.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).