Art. 29 LTVConditions

¹La Confédération indemnise les entreprises répondant aux conditions suivantes:

a.

leurs comptes sont présentés conformément aux dispositions de la section 7;

b.

les comptes, subdivisés en secteurs, attestent les coûts non couverts de chaque secteur;

c.⁵⁵

le transport régional de voyageurs commandé conjointement par la Confédération et les cantons est géré comme un secteur distinct;

d.

la personnalité juridique est indépendante des commanditaires;

e.

le conseil d’administration ou l’organe comparable ne comprend aucune personne qui participe directement au processus de commande ou est employée dans une unité administrative participant à ce processus.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations aux conditions précitées en faveur d’entreprises à faible volume de transport et d’entreprises étrangères qui exploitent peu de lignes en Suisse.⁵⁶