Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 62 LTVObligation de signaler

Section 12 Administration de la justice, dispositions pénales et mesures administratives

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités pénales et policières ainsi que les bureaux de douane signalent aux autorités compétentes toutes les infractions qui pourraient entraîner une mesure mentionnée à l’art. 61.