1Les litiges d’ordre pécuniaire qui opposent le client et l’entreprise relèvent de la juridiction civile.
2Les autres litiges sont soumis aux dispositions générales sur la procédure administrative fédérale.116
3Lors de la procédure de recours contre une décision prise en vertu de l’art. 32i, le grief de l’inopportunité n’est pas recevable.117
Historique et notes (2)
- RO 2010 3621
- Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).