Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 58 LTVDélits

Section 12 Administration de la justice, dispositions pénales et mesures administratives

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque enregistre, conserve, utilise ou fait connaître intentionnellement des signaux vidéo en contrevenant à l’art. 55 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5619; FF 2011 857).