Art. 59 LTVPoursuite d’office

Les infractions prévues par le code pénal¹²⁰ sont poursuivies d’office lorsqu’elles sont commises contre les personnes suivantes dans l’exercice de leurs fonctions:

a.

les employés des entreprises qui disposent d’une concession ou d’une autorisation selon les art. 6 à 8;

b.

les personnes qui exécutent une tâche à la place d’un employé visé à la let. a.