Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 59 LTVPoursuite d’office

Section 12 Administration de la justice, dispositions pénales et mesures administratives

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les infractions prévues par le code pénal120 sont poursuivies d’office lorsqu’elles sont commises contre les personnes suivantes dans l’exercice de leurs fonctions:

a.
les employés des entreprises qui disposent d’une concession ou d’une autorisation selon les art. 6 à 8;
b.
les personnes qui exécutent une tâche à la place d’un employé visé à la let. a.
Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59 LTV, du plus récent au plus ancien.