Section 3 Obligations fondamentales des entreprises

¹Les entreprises doivent effectuer le transport si les conditions suivantes sont remplies:

a.

le voyageur ou l’expéditeur se conforme aux dispositions légales et tarifaires;

b.

le transport est possible avec le personnel et les moyens qui permettent d’assurer le transport normal;

c.

aucune circonstance que l’entreprise ne peut prévenir et dont elle ne peut éviter les conséquences n’empêche le transport.

²Le Conseil fédéral détermine les personnes et les objets qui, pour des motifs d’hygiène et de sécurité, peuvent être exclus du transport ou n’y être admis qu’à certaines conditions.

³Lorsqu’une entreprise ne s’acquitte pas de son obligation de transporter, l’ayant droit peut demander des dommages-intérêts.

¹Les entreprises qui disposent d’une concession selon l’art. 6 ou d’une autorisation selon l’art. 8 sont tenues d’établir des horaires.

²Les horaires des entreprises qui disposent d’une concession selon l’art. 6 doivent être réunis dans un recueil commun et public. Leur diffusion hors du recueil public n’est soumise à aucune restriction et ne peut être soumise à aucun émolument.

³Le Conseil fédéral règle la procédure d’élaboration et de publication des horaires en tenant compte des dispositions internationales et des délais qui y sont fixés. Il prévoit dans le cadre de cette procédure une consultation des cantons et des entreprises de transport ferroviaire.^{20 21}

¹Les entreprises doivent effectuer toutes les courses figurant dans les horaires, sauf si elles en sont empêchées par des circonstances qu’elles ne pouvaient prévenir et dont elles ne pouvaient éviter les conséquences.

²Lorsqu’une entreprise ne s’acquitte pas de l’obligation d’exploiter, l’ayant droit peut demander des dommages-intérêts.

¹Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes.

²Les tarifs sont définis en fonction de l’ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l’offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates.

³Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations.

⁴Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs:

a.

de sorte qu’un équilibrage des produits de lignes d’un même secteur soit possible;

b.

de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d’utilisation des véhicules et de l’infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d’un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire.

⁵Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés.

⁶Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d’autres avantages.

^6bisElles doivent fixer des réductions de prix, notamment sur les cartes journalières, à l’intention des enfants et adolescents au cours de la scolarité obligatoire qui voyagent en groupes accompagnés dans le cadre d’activités scolaires, culturelles ou sportives.²³

⁷Elles présentent à l’OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne.

¹Les entreprises informent les voyageurs avant et pendant les courses, notamment sur les retards et les suppressions de courses.

²Elles informent le voyageur des droits que lui confère la présente loi.

¹Pour le transport longues distances, le transport régional ainsi que le transport local, les entreprises offrent en règle générale un seul contrat de transport au voyageur qui doit emprunter le réseau de différentes entreprises. Si le besoin en est avéré, elles sont tenues de proposer un service direct pour le transport longues distances et le transport régional.

²À cet effet, les entreprises établissent en commun des tarifs et des titres de transport.

¹Afin de garantir le service direct, les entreprises règlent leurs relations réciproques. Elles fixent notamment:

a.

les domaines de collaboration;

b.

les conditions de participation au service direct;

c.

la répartition des coûts administratifs communs;

d.

la répartition des recettes provenant du transport de voyageurs;

e.

la responsabilité collective et l’action récursoire.

²Lorsqu’un service direct est particulièrement important, l’OFT peut imposer d’autres exigences à l’organisation.

³Les accords sur le service direct et la responsabilité ne doivent tenir compte des intérêts particuliers des entreprises que dans la mesure où les intérêts globaux des transports publics ne sont pas lésés. Ces accords doivent être soumis à l’approbation de l’OFT.

⁴…²⁵

¹Les entreprises qui disposent d’une concession au sens de l’art. 6 exploitent une plateforme numérique de distribution de leurs offres de prestations (plateforme).

²Elles mettent à disposition en temps utile les données techniques et personnelles nécessaires à la distribution.

³Elles peuvent percevoir une rémunération adéquate pour l’utilisation de la plateforme par des tiers.

⁴Elles règlent les conditions non discriminatoires d’utilisation de la plateforme par des tiers.

¹Les entreprises sont tenues:

a.²⁷

si nécessaire, de coordonner leurs offres de prestations et leurs prestations avec celles d’autres entreprises de transports publics;

b.

de respecter les normes minimales en matière de qualité, de sécurité et de statut des employés;

c.²⁸

de mettre en place une procédure de traitement des recours liés aux droits des voyageurs fixés dans la présente loi.

²Le Conseil fédéral fixe les normes minimales.

Si les entreprises ne satisfont pas à leurs obligations fondamentales, l’OFT rend les décisions nécessaires.