Section 6 Offre de prestations commandée: dispositions générales

¹Pour l’offre de prestations du transport régional de voyageurs qu’ils commandent conjointement, la Confédération et les cantons (commanditaires) indemnisent les entreprises pour les coûts non couverts tels qu’ils figurent dans les comptes prévisionnels.⁴⁵

^1bis…⁴⁶

^1terFont également partie des coûts non couverts selon les comptes planifiés les coûts qui concernent le matériel roulant historique.⁴⁷

²La Confédération ne participe ni à l’indemnisation des coûts non couverts d’offres de prestations de transport local ni à celle d’offres de prestations sans fonction de desserte.⁴⁸

^2bis…⁴⁹

³La Confédération prend intégralement en charge les coûts non couverts des offres de prestations d’importance nationale qu’elle commande, tels qu’ils figurent dans les comptes prévisionnels. Elle peut indemniser les coûts de prestations relatives à l’offre de prestations qui servent à toutes les entreprises ou sont à leur disposition.⁵⁰

⁴La Confédération, les cantons et les communes peuvent commander des offres de prestations supplémentaires, des améliorations de l’offre de prestations ou des réductions de tarif. Ils supportent les coûts non couverts de ces offres de prestations tels qu’ils figurent dans les comptes prévisionnels.⁵¹

⁵…⁵²

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

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¹La Confédération indemnise les entreprises répondant aux conditions suivantes:

a.

leurs comptes sont présentés conformément aux dispositions de la section 7;

b.

les comptes, subdivisés en secteurs, attestent les coûts non couverts de chaque secteur;

c.⁵⁵

le transport régional de voyageurs commandé conjointement par la Confédération et les cantons est géré comme un secteur distinct;

d.

la personnalité juridique est indépendante des commanditaires;

e.

le conseil d’administration ou l’organe comparable ne comprend aucune personne qui participe directement au processus de commande ou est employée dans une unité administrative participant à ce processus.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations aux conditions précitées en faveur d’entreprises à faible volume de transport et d’entreprises étrangères qui exploitent peu de lignes en Suisse.⁵⁶

¹La part de l’indemnité prise en charge par la Confédération pour les offres de prestations commandées par la Confédération et les cantons pour le transport régional est de 50 %.

²Le Conseil fédéral fixe au moins tous les quatre ans les parts respectives de la Confédération et de chacun des cantons dans l’indemnisation. Il consulte les cantons au préalable et tient compte de leurs conditions structurelles.

³Il définit l’écart maximal autorisé d’une période à l’autre pour la part fédérale selon l’al. 1.

⁴Si plusieurs cantons participent au financement d’une ligne, leurs parts se calculent, sauf accord contraire, en fonction de la desserte des stations et de la longueur de la ligne exploitée sur leur territoire.

⁵Les cantons déterminent si les communes ou d’autres collectivités participent à l’indemnité.

L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans un crédit d’engagement fixant la part fédérale destinée à indemniser les coûts non couverts de l’offre de prestations commandée conjointement par la Confédération et les cantons.

¹Lorsqu’une entreprise procède à des investissements dans le secteur des transports, la Confédération peut accorder un cautionnement en faveur des créanciers pour autant que cette opération serve les intérêts des commanditaires. L’OFT règle la forme et les conditions du cautionnement.

²La Confédération peut accorder des aides financières pour les offres de prestations visées à l’art. 28, afin de promouvoir l’innovation.⁶⁰

³Pour financer les investissements permettant de renouveler et de moderniser le matériel dans le domaine des transports, elle peut convertir les prêts remboursables en prêts conditionnellement remboursables ou suspendre leur remboursement.

⁴Les prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent, sous réserve des décisions requises par le droit de la société anonyme, être convertis en capital propre, notamment afin de participer à un redressement nécessaire du bilan.⁶¹

¹Les commanditaires déterminent l’offre de prestations et l’indemnité en tenant compte en premier lieu de la demande. De plus, ils tiennent compte des éléments suivants:

a.

la nécessité d’assurer une desserte de base appropriée;

b.

les intérêts de la politique régionale, en particulier les besoins des régions périphériques et de montagne en termes de développement économique;

c.

les intérêts de l’aménagement du territoire;

d.

les intérêts de la protection de l’environnement;

e.

les intérêts des personnes handicapées.

²Le Conseil fédéral précise ces principes après consultation des cantons.

¹L’OFT collecte des indices financiers et qualitatifs auprès des entreprises dont les coûts non couverts induits par l’offre de prestations commandée conjointement par la Confédération et les cantons sont indemnisés conformément à l’art. 28.

²L’OFT établit une comparaison systématique des offres de prestations commandées en se fondant sur ces indices. Il tient dûment compte des différentes conditions de production, en particulier de la topographie, des variations saisonnières de la demande et de l’attente de correspondances retardées destinée à garantir la continuité des chaînes de transport.

³Il publie les indices ainsi que la comparaison systématique sous une forme appropriée.

¹La Confédération et les cantons concluent avec l’entreprise concernée une convention d’objectifs portant sur l’offre de prestations commandée conjointement.

²Ils peuvent notamment y faire figurer:

a.

des objectifs de prestations en termes de qualité, de quantité, de recettes et de coût de l’offre de prestations;

b.

le temps imparti à l’entreprise pour atteindre les objectifs;

c.

des mesures pour le cas où les objectifs ne seraient pas atteints;

d.

un système de bonus-malus applicable à la qualité et aux indices financiers;

e.

l’évolution prévue à moyen terme de l’offre de prestations.

³Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels il n’est pas nécessaire de conclure une convention d’objectifs.

¹Les offres de prestations commandées conjointement par la Confédération et les cantons et leur indemnisation sont fixées au préalable par les commanditaires et l’entreprise dans une convention d’offre de prestations écrite basée sur les comptes prévisionnels des entreprises. Le cas échéant, ces comptes prévisionnels se fondent sur les conventions d’objectifs.

²La convention d’offre de prestations confère à l’entreprise un droit subjectif à l’indemnité envers chaque commanditaire.

³Le Conseil fédéral précise le contenu de la convention d’offre de prestations.

¹La procédure de commande a lieu tous les deux ans. L’OFT synchronise la procédure de commande avec la planification de prestation et d’offre.

²Après consultation des cantons, le Conseil fédéral arrête les modalités de la procédure de commande et les principes qui régissent l’indemnisation.

Si les commanditaires et l’entreprise ne parviennent pas à se mettre d’accord lors de la négociation ou au sujet de l’exécution d’une convention d’objectifs ou d’une convention sur l’offre de prestations commandée conjointement, l’OFT rend une décision portant sur l’offre de prestations et sur l’indemnité.

¹Les commanditaires établissent une planification de leurs mises au concours en transport régional de voyageurs par route et par chemin de fer. En premier lieu, ils y fixent les motifs et la date de la mise au concours d’une offre de prestations. Ce faisant, ils tiennent notamment compte de concepts de transport qui visent à optimiser les transports publics ainsi que des exigences et des besoins locaux et régionaux. Ils inscrivent également dans ladite planification les lignes qu’ils mettent au concours en commun sans les commander ensemble.⁶⁹

²La planification de la mise au concours se fait par canton. Les cantons sont compétents pour la mener. L’OFT veille à une planification uniformisée des mises au concours et à la coordination entre les cantons.

³La planification de la mise au concours est contraignante pour les autorités. Elle n’est pas susceptible de recours.