Section 2 Régale du transport de voyageurs

La Confédération a le droit exclusif d’assurer le transport régulier et professionnel de voyageurs tant que ce droit n’est pas limité par d’autres actes normatifs ou des traités internationaux.

Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à la régale du transport de voyageurs.

¹Après avoir consulté les cantons concernés, la Confédération peut octroyer à des entreprises des concessions de transport de voyageurs professionnel et régulier (concessions). Les art. 7 et 8 sont réservés.

²L’entreprise est tenue d’appliquer le droit du transport de voyageurs conformément à la législation et à la concession.

³La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans et, pour les installations à câbles, pour une durée maximale de 40 ans.⁹ Elle peut être transférée, modifiée et renouvelée.

⁴L’Office fédéral des transports (OFT) est compétent pour l’octroi, le transfert, la modification, le renouvellement, le retrait, l’annulation et la révocation des concessions.¹⁰

⁵Une concession de transport de voyageurs au sens de la présente loi n’est pas considérée comme un marché public au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics¹¹.¹²

¹Les téléskis et les petits téléphériques et funiculaires sans fonction de desserte sont soumis à une autorisation du canton.

²Le Conseil fédéral peut prévoir que les cantons accordent des autorisations pour d’autres offres de prestations¹³ de moindre importance.

³Il peut prévoir des allégements pour ces transports.

⁴L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de dix ans. Elle peut être transférée, modifiée et renouvelée.

¹Le DETEC peut octroyer des autorisations portant exclusivement sur le transport international de voyageurs.

²Afin d’unifier les normes sur le transport international de voyageurs, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la présente loi.

³Le Conseil fédéral peut conclure des accords avec des États étrangers qui prévoient la reconnaissance réciproque d’autorisations et de dispositions dérogeant à la présente loi.

⁴L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être modifiée et renouvelée, mais ne peut être transmise.

⁵La modification et le renouvellement des autorisations relèvent de la compétence de l’OFT.

¹L’entreprise requérante doit disposer des autorisations nécessaires pour emprunter les voies de circulation et les stations. En ce qui concerne l’exploitation de trolleybus, l’entreprise doit notamment disposer d’une autorisation cantonale d’utiliser la voie publique pour des installations électriques.¹⁴

²L’entreprise doit prouver:

a.

que la prestation de transport prévue peut être fournie de façon appropriée et économique, notamment sans être contraire à des intérêts essentiels de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement;

b.

qu’elle ne crée pas, du point de vue de l’économie nationale, une concurrence préjudiciable à l’offre des autres entreprises de transports, notamment:

1.

qu’elle ne met pas en péril l’existence des offres de prestations qui font l’objet d’une concession fédérale (transport grandes lignes),

2.

qu’elle complète les offres de prestations cofinancées par des contributions d’exploitation ou d’investissement des pouvoirs publics (transport régional);

c.

qu’elle dispose de tous les droits requis pour l’utilisation des voies de circulation;

d.

qu’elle garantit le respect des dispositions légales;

e.

qu’elle respecte les prescriptions du droit du travail et garantit les conditions de travail usuelles dans la branche.¹⁵

³L’OFT retire la concession ou l’autorisation après consultation des cantons concer-nés, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a.

l’entreprise n’exerce pas ou n’exerce que partiellement les droits qui lui sont conférés;

b.

les conditions d’octroi ne sont plus remplies;

c.

l’entreprise manque gravement ou à plusieurs reprises aux obligations prévues par la loi, la concession ou l’autorisation.¹⁶

⁴L’OFT peut en outre retirer la concession accordée pour les offres de prestations commandées si l’entreprise n’atteint pas en plusieurs points ou en un point essentiel les objectifs de la convention visée à l’art. 31a^ter.¹⁷

⁵Il révoque la concession ou l’autorisation si des intérêts publics prépondérants le justifient. L’entreprise est indemnisée en conséquence.¹⁸

Pour des raisons importantes, notamment en situation d’urgence, l’autorité compétente pour l’octroi de la concession ou de l’autorisation peut autoriser des allègements en dérogation aux dispositions de la loi, de la concession ou de l’autorisation.

Les concessions et les autorisations portant sur des offres de prestations sans fonction de desserte ne peuvent être octroyées que si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:

a.

l’emplacement, le mode de transport et la prestation offerte sont appropriés;

b.

le point de départ des courses planifiées est facilement accessible par les transports publics;

c.

la nouvelle offre ne met pas économiquement en danger l’offre existante, adaptée aux besoins;

d.

l’équipement touristique existant ou projeté dans le domaine de l’offre planifiée permet une demande suffisante pour couvrir les coûts d’exploitation;

e.

l’offre existante d’une région est bien utilisée et la nouvelle offre ne réduit pas considérablement cette utilisation;

f.

le financement et la rentabilité prévus permettent un entretien conforme aux exigences en matière de sécurité de l’exploitation et un amortissement suffisant des constructions, installations et véhicules nécessaires.