La loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs127 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1993 3128, 1997 2452 appendice ch. 6, 1998 2859, 2000 2877 ch. I 2, 2006 5753 annexe ch. 2]
Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1
Section 13 Dispositions finales
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