Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 65 LTVDisposition transitoire

Section 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de conseils d’administration ou d’organes comparables qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’art. 29, al. 1, let. e, peuvent rester en fonction jusqu’à trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que l’entreprise perde son droit à l’indemnisation.