Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi régit la régale du transport de voyageurs ainsi que l’utilisation des installations et des véhicules destinés audit transport.⁶

²La régale du transport de voyageurs comprend le transport régulier et professionnel de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l’eau, par installation à câbles, par ascenseur et par d’autres moyens de transport guidés le long d’un tracé fixe.

¹Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme:

a.

régulier, lorsqu’il est effectué plus de deux fois entre les mêmes lieux à des intervalles de quinze jours au plus; dans le transport⁷ international de voyageurs, les courses sont considérées comme régulières lorsqu’elles ont lieu selon une fréquence reconnaissable;

b.

professionnel, lorsqu’une personne:

1.

transporte des voyageurs contre rémunération, que celle-ci soit payée par les voyageurs ou par des tiers,

2.

transporte gratuitement des voyageurs pour obtenir un avantage commercial.

² En outre, on entend par:

a.

station, une gare, un arrêt, un débarcadère ou une station d’installation de transport à câbles;

b.

véhicules, outre les moyens de transport routiers et ferroviaires, les bateaux, les cabines, les banquettes des télésièges et les nacelles des installations de transport à câbles;

c.

transport de voyageurs, outre le transport de personnes, le transport de voitures de tourisme, de voitures de tourisme lourdes, de minibus et d’autocars, lorsque ces véhicules sont accompagnés.

³Le transport de voyageurs comprend le transport de bagages.

¹Le transport régulier et professionnel de voyageurs remplit une fonction de desserte lorsqu’il dessert des localités habitées toute l’année.

²Le Conseil fédéral détermine à quelles conditions un groupe d’habitations est considéré comme une localité au sens de l’al. 1, en particulier le nombre minimal d’habitants.