Section 13 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle notamment les modalités des contrats de transport.

²Il fixe les émoluments et les taxes à percevoir en application de la présente loi.

³Il peut édicter des dispositions concernant le délai de garde et la mise aux enchères des objets trouvés dans le périmètre de l’entreprise.

⁴Le DETEC peut, en cas de difficultés particulières d’exploitation, autoriser les entreprises à déroger temporairement aux dispositions relatives à l’exécution des transports.

La loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs¹²⁷ est abrogée.

Les membres de conseils d’administration ou d’organes comparables qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’art. 29, al. 1, let. e, peuvent rester en fonction jusqu’à trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que l’entreprise perde son droit à l’indemnisation.

Les concessions pour les installations à câbles qui ont été octroyées ou renouvelées avant la modification du 17 mars 2017 pour la durée maximale prévue selon l’ancien droit sont considérées comme octroyées ou renouvelées pour une durée de 40 ans.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2010
Art. 29, al. 1, let. d: 1^er janvier 2012¹³⁰