Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 39 LTVLitiges

Section 7 Présentation des comptes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’application des art. 35 à 38 donne lieu à des litiges, l’OFT rend les décisions nécessaires après avoir entendu l’entreprise.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.