Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Art. 39 LTVLitiges

Section 7 Présentation des comptes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’application des art. 35 à 38 donne lieu à des litiges, l’OFT rend les décisions nécessaires après avoir entendu l’entreprise.