Section 11a Traitement des données par les entreprises

¹Les entreprises peuvent traiter des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire au transport des voyageurs ou à l’exploitation, ou encore à la sécurité des voyageurs, de l’exploitation ou de l’infrastructure.

²Elles peuvent:

a.

faire du profilage sur la base des stations d’arrivée et de départ des voyageurs afin de déterminer et de facturer le prix de transport;

b.

traiter les données personnelles sensibles relatives à la santé des voyageurs handicapés afin d’éliminer ou de réduire les inégalités dans l’accès aux équipements ou aux véhicules des entreprises.

³Elles ne peuvent pas faire dépendre le transport de voyageurs du consentement de ces derniers au traitement de leurs données personnelles.

⁴Elles proposent, à des conditions comparables, des contrats de transport de voyageurs qui ne requièrent pas de traitement de données personnelles.

⁵Elles sont soumises aux art. 30 à 32 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹¹⁵ en ce qui concerne les offres de prestations de mobilité qui incluent:

a.

des offres de prestations qui ne sont pas régies par la présente loi;

b.

d’autres prestations de service substantielles telles que des offres de prestations touristiques ou culturelles.

⁶Les al. 1 à 5 s’appliquent également aux tiers qui vendent des titres de transport au sens de la présente loi.

¹Pour protéger les voyageurs, l’exploitation et l’infrastructure, les entreprises peuvent installer une vidéosurveillance.

²Elles peuvent déléguer la vidéosurveillance aux tiers auxquels elles ont confié le service de sécurité. Les entreprises répondent du respect de la législation sur la protection des données.

³Les signaux vidéo peuvent être enregistrés. En règle générale, ils doivent être analysés le jour ouvrable qui suit l’enregistrement.

⁴Après analyse, les signaux vidéo doivent être conservés dans un lieu protégé contre le vol. Ils doivent être protégés des abus et détruits au plus tard après 100 jours.

⁵Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités de poursuite pénale ou aux autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font valoir des droits.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la manière dont les signaux vidéo doivent être conservés et protégés des abus.