Section 4 Contrat de transport de voyageurs

¹Par le contrat de transport de voyageurs, l’entreprise s’engage, moyennant un prix, à transporter une personne d’une station à une autre.

²Le contrat confère au voyageur le droit d’utiliser les prestations annoncées dans l’horaire ainsi que les prestations supplémentaires accessibles au public.

³Lorsqu’elle effectue un transport international de voyageurs selon l’art. 8, l’entreprise délivre à tous les voyageurs un titre de transport individuel ou collectif. L’OFT fixe les normes minimales.

¹Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit attester de son identité et payer le prix de sa course ainsi qu’un supplément.³³ S’il ne paie pas immédiatement, il est appelé à fournir des sûretés. À défaut, il peut être exclu du transport.

²Les tarifs fixent le montant du supplément. Ils règlent les cas de dispense ou de restitution.

³Le montant du supplément est fixé en fonction des facteurs suivants:

a.

le manque à gagner qu’occasionnent les voyageurs sans titre de transport valable;

b.

les frais que le voyageur occasionne.

⁴Le supplément peut être réduit ou annulé si le voyageur:

a.

a annoncé spontanément qu’il n’avait pas de titre de transport valable;

b.

présente un titre de transport qu’il aurait dû oblitérer lui-même.

⁵Le supplément peut être augmenté en cas de récidive.

⁶Tout titre de transport utilisé abusivement peut être retiré.

⁷Les poursuites pénales sont réservées.

¹Les entreprises concessionnaires peuvent exploiter des systèmes d’information automatisés pour:

a.

percevoir des suppléments pour voyage sans titre de transport valable;

b.

augmenter le supplément pour voyage sans titre de transport valable si le voyageur récidive dans les deux ans;

c.

porter plainte pour utilisation d’un véhicule sans titre de transport valable.

²Elles peuvent y traiter les données suivantes:

a.

les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée;

b.

le motif de la perception du supplément;

c.

la date et l’heure de la perception du supplément;

d.

les données actuelles des systèmes d’information d’autres entreprises concessionnaires afin de définir le montant du supplément pour voyage sans titre de transport valable;

e.

les informations sur les plaintes déposées et sur l’état d’avancement des procédures pénales.

³Elles peuvent rendre les données visées à l’al. 2, let. a à d, accessibles en ligne à d’autres entreprises concessionnaires ou leur communiquer ces données d’une autre manière, afin que ces entreprises puissent définir le montant du supplément pour voyage sans titre de transport valable. Si les entreprises communiquent ces données d’une autre manière, elles informent ces dernières sans délai des mutations de ces données.

⁴Les données sont effacées:

a.

immédiatement s’il est établi que la personne concernée n’a pas occasionné de manque à gagner;

b.

au bout de deux ans à condition que la personne concernée ait acquitté les suppléments et qu’elle n’ait pas récidivé durant cette période; les données peuvent être conservées durant dix ans au plus si elles sont nécessaires au recouvrement des créances de la personne concernée.

⁵Les systèmes d’information visés à l’al. 1 peuvent également être exploités par l’organisation faîtière des entreprises de transports publics; dans ce cas, les al. 2 à 4 sont applicables par analogie.

⁶Le Conseil fédéral règle notamment:

a.

les modalités de l’accès en ligne aux données;

b.

l’exercice, par la personne concernée, du droit d’accès aux données et de rectification de celles-ci;

c.

les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données;

d.

les délais de suppression et de destruction des données.

Si un voyageur manque une course du fait du retard ou de la suppression d’une course en transport concessionnaire, il a le droit de poursuivre son voyage avec la prochaine course appropriée sans frais supplémentaires.

Si le voyageur peut rendre vraisemblable que le but du voyage ne peut plus être réalisé du fait du retard ou de la suppression d’une course en transport concessionnaire, il peut:

a.

ne pas entamer le voyage et exiger le remboursement intégral du prix de la course;

b.

retourner immédiatement à la station de départ et exiger le remboursement intégral du prix de la course;

c.

renoncer à poursuivre son voyage et exiger le remboursement au prorata du prix de la course.

¹Lorsqu’un retard ou la suppression d’une course en transport concessionnaire n’a pas donné lieu au remboursement du prix de la course, le voyageur peut exiger de l’entreprise une indemnisation.

²Le Conseil fédéral règle les modalités de l’indemnisation.

¹En cas de retard de plus de 60 minutes à l’arrivée ou au départ en transport concessionnaire, l’entreprise offre aux voyageurs une assistance adéquate.

²Le Conseil fédéral règle les modalités de l’obligation d’assistance.

¹Dans le transport concessionnaire, l’entreprise répond du dommage direct résultant de l’inobservation de l’horaire, comme les frais d’hébergement et de nourriture, lorsque cela entraîne pour le voyageur la rupture de la dernière correspondance prévue à l’horaire ou que le voyageur n’atteint pas la dernière destination prévue.

²Elle est déchargée de sa responsabilité si elle prouve que le dommage est dû à une faute du voyageur ou à des circonstances que l’entreprise ne pouvait prévenir et dont elle ne pouvait éviter les conséquences.

³Les autres prétentions à des dommages-intérêts pour retard sont exclues.

Les entreprises peuvent édicter des conditions générales relatives à l’utilisation des installations et des véhicules ainsi qu’au comportement des voyageurs durant le transport. Elles peuvent y prévoir des indemnisations en cas d’infraction aux prescriptions d’utilisation.

¹Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main).

²L’entreprise répond de la perte ou de l’avarie des bagages à main:

a.

lorsque cette perte ou cette avarie résulte d’un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l’entreprise répond des lésions corporelles subies;

b.

lorsqu’elle a causé cette perte ou cette avarie d’une autre manière, sauf si elle prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

³Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

L’entreprise autorise le voyageur à emporter sa bicyclette dans le véhicule si cela ne porte pas préjudice au transport. Elle peut exiger un paiement pour cette prestation.