Section 12 Administration de la justice, dispositions pénales et mesures administratives

¹Les litiges d’ordre pécuniaire qui opposent le client et l’entreprise relèvent de la juridiction civile.

²Les autres litiges sont soumis aux dispositions générales sur la procédure administrative fédérale.¹¹⁶

³Lors de la procédure de recours contre une décision prise en vertu de l’art. 32i, le grief de l’inopportunité n’est pas recevable.¹¹⁷

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

transporte des personnes sans concession ou sans autorisation;

b.

contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi;

c.

transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

³Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d’un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé.

⁴Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement:

a.

pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche;

b.

jette un objet au-dehors d’un véhicule;

c.

fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d’un véhicule, notamment du signal d’arrêt d’urgence;

d.

obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite;

e.

bloque une porte afin de retarder le départ;

f.

fait un usage non autorisé d’une salle d’attente;

g.

urine ou défèque ailleurs que dans l’installation prévue à cet effet;

h.

mendie alors que les prescriptions d’utilisation l’interdisent.

⁵Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution ou aux prescriptions d’utilisation.

¹Quiconque enregistre, conserve, utilise ou fait connaître intentionnellement des signaux vidéo en contrevenant à l’art. 55 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Les infractions prévues par le code pénal¹²⁰ sont poursuivies d’office lorsqu’elles sont commises contre les personnes suivantes dans l’exercice de leurs fonctions:

a.

les employés des entreprises qui disposent d’une concession ou d’une autorisation selon les art. 6 à 8;

b.

les personnes qui exécutent une tâche à la place d’un employé visé à la let. a.

¹La poursuite et le jugement des contraventions visées à l’art. 57, al. 1 et 2, relèvent de la compétence de l’OFT.¹²²

²La poursuite et le jugement des contraventions visées aux art. 57, al. 3 à 5, et des délits visés à l’art. 58 relèvent de la compétence des cantons.¹²³

³La procédure devant l’OFT est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹²⁴.

¹L’OFT et l’autorité concédante peuvent retirer temporairement ou définitivement les autorisations, les permis et les certificats ou limiter l’étendue de leur validité lorsque:

a.

la présente loi ou ses dispositions d’exécution sont enfreintes;

b.

les restrictions ou charges liées à la concession ne sont pas respectées.

²Ils retirent les autorisations, les permis et les certificats lorsque les conditions légales de leur octroi ne sont plus remplies.

³Les employés, les sous-traitants ou les membres des organes d’une entreprise au bénéfice d’une concession ou d’une autorisation selon les art. 6 à 8 qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont donné lieu à plusieurs reprises à des plaintes fondées doivent être relevés de ces fonctions lorsque l’OFT le requiert.

⁴S’il y a lieu de suspecter une contravention visée à l’art. 57, al. 1 et 2, la course des véhicules concernés peut être subordonnée au dépôt du montant de l’amende présumée.¹²⁵

⁵Les mesures prévues aux al. 1 à 4 peuvent être prises indépendamment de l’ouverture et de l’issue d’une procédure pénale.¹²⁶

Les autorités pénales et policières ainsi que les bureaux de douane signalent aux autorités compétentes toutes les infractions qui pourraient entraîner une mesure mentionnée à l’art. 61.