Loi sur le transport de voyageurs (LTV) · RS 745.1

Section 10 Responsabilité extracontractuelle

Art. 51

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 51

1Les art. 40b à 40f LCdF106 s’appliquent à la responsabilité extracontractuelle des entreprises concessionnaires.107

2Les dispositions de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière108 relatives à la responsabilité civile s’appliquent aux véhicules à moteur.

Historique et notes (3)
  1. RS 742.101
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).
  3. RS 741.01

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