RS 172.056.1 · État - Peuple - Autorités

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

PDF officiel Voir sur Fedlex

Articles: 63
Version en vigueur depuis: 1er janvier 2026
Adoption: 21 juin 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution¹,
en exécution du Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’Accord
sur les marchés publics²,
en exécution des art. 3 et 8 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics³,
en exécution de l’art. 3 de l’annexe R à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange⁴,
en exécution d’autres accords internationaux contenant des engagements en matière d’accès aux marchés publics,
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 2017⁵,

arrête:

Notes du préambule

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 17 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Objet, but et définitionsArt. 1 à 3 · 3 articles

Chapitre 2 Champ d’applicationArt. 4 à 10 · 7 articles

Chapitre 3 Principes générauxArt. 11 à 15 · 5 articles

Chapitre 4 Procédures d’adjudicationArt. 16 à 25 · 10 articles

Chapitre 5 Conditions d’adjudicationArt. 26 à 34 · 9 articles

Chapitre 6 Déroulement de la procédure d’adjudicationArt. 35 à 45 · 11 articles

Chapitre 7 Délais et publications, statistiquesArt. 46 à 50 · 5 articles

Chapitre 8 Voies de droitArt. 51 à 58 · 8 articles

Chapitre 9 Commission des marchés publics Confédération–cantonsArt. 59

Art. 59

Chapitre 10 Dispositions finalesArt. 60 à 63 · 4 articles

Annexe 1

(art. 8, al. 4 et 16, al. 4)

Travaux de construction 1 Travaux de construction soumis aux accords internationaux

	Classification centrale des produits de l’ONU (CPC prov.), n^o de code
1. Travaux de préparation des sites et chantiers de construction	511
2. Travaux de construction de bâtiments	512
3. Travaux de construction d’ouvrages de génie civil	513
4. Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués	514
5. Travaux d’entreprises de construction spécialisées	515
6. Travaux de pose d’installations	516
7. Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments	517
8. Location et crédit-bail portant sur des équipements de construction ou de démolition, travaux du personnel compris	518

2 Travaux de construction non soumis aux accords internationaux

Autres travaux de construction

Annexe 2

(art. 8, al. 4)

Fournitures 1 Fournitures (marchandises) soumises aux accords internationaux

1.1 Sont considérées comme des marchandises soumises aux accords internationaux:

a.: pour les marchés passés par les adjudicateurs compétents en matière de défense et de sécurité désignés comme tels dans les accords internationaux applicables en Suisse: les marchandises figurant dans la liste ci‑après du matériel civil pour la défense et la sécurité;
b.: pour les marchés passés par d’autres adjudicateurs: toutes les marchandises.

1.2 Liste du matériel civil pour la défense et la sécurité

	Nomenclature du Système harmonisé (SH)²³
1. Sel; soufre; terres et pierres; plâtres; chaux et ciments	chap. 25
2. Minerais, scories et cendres	chap. 26
3. Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales	chap. 27
4. Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes	chap. 28
5. Produits chimiques organiques	chap. 29
6. Produits pharmaceutiques	chap. 30
7. Engrais	chap. 31
8. Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres	chap. 32
9. Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques	chap. 33
	Nomenclature du Système harmonisé (SH)
10. Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre	chap. 34
11. Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes	chap. 35
12. Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables	chap. 36
13. Produits photographiques et cinématographiques	chap. 37
14. Produits divers des industries chimiques	chap. 38
15. Matières plastiques et ouvrages en ces matières	chap. 39
16. Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc	chap. 40
17. Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs	chap. 41
18. Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux	chap. 42
19. Pelleteries et fourrures; pelleteries factices	chap. 43
20. Bois, charbon de bois et ouvrages en bois	chap. 44
21. Liège et ouvrages en liège	chap. 45
22. Ouvrages de sparterie ou de vannerie	chap. 46
23. Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)	chap. 47
24. Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton	chap. 48
25. Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans	chap. 49
26. Soie	chap. 50
27. Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin	chap. 51
28. Coton	chap. 52
29. Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier	chap. 53
30. Filaments synthétiques ou artificiels, à l’exception de: [tab] 54.07: Tissus de fils de filaments synthétiques [tab] 54.08: Tissus de fils de filaments artificiels	chap. 54
31. Fibres synthétiques ou artificielles discontinues, à l’exception de: 55.11 à 55.16: Fils et tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues	chap. 55
32. Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie, à l’exception de: 56.08: Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles	chap. 56
33. Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles	chap. 57
34. Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies	chap. 58
35. Étoffes de bonneterie	chap. 60
36. Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie	chap. 61
37. Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie	chap. 62
38. Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons	chap. 63
39. Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets	chap. 64
40. Coiffures et parties de coiffures	chap. 65
41. Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties	chap. 66
42. Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux	chap. 67
43. Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues	chap. 68
44. Produits céramiques	chap. 69
45. Verre et ouvrages en verre	chap. 70
46. Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies	chap. 71
47. Fonte, fer et acier	chap. 72
48. Ouvrages en fonte, fer ou acier	chap. 73
49. Cuivre et ouvrages en cuivre	chap. 74
50. Nickel et ouvrages en nickel	chap. 75
51. Aluminium et ouvrages en aluminium	chap. 76
52. Plomb et ouvrages en plomb	chap. 78
53. Zinc et ouvrages en zinc	chap. 79
54. Étain et ouvrages en étain	chap. 80
55. Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières	chap. 81
56. Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs	chap. 82
57. Ouvrages divers en métaux communs	chap. 83
58. Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils, à l’exception de: 84.71: Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs	chap. 84
59. Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils, dont uniquement: 85.10: Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc. 85.16: Chauffe-eaux et thermoplongeurs électriques, etc. 85.37: Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports, etc. 85.38: Parties destinées aux appareils des n^os 85.35, 85.36 ou 85.37, etc. 85.39: Lampes et tubes électriques à incandescence, etc. 85.40: Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, etc.	chap. 85
60. Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication	chap. 86
61. Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires, à l’exception de: 87.05: Véhicules automobiles à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple), etc. 87.08: Parties et accessoires des véhicules automobiles des n^os 87.01 à 87.05, etc. 87.10: Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties, etc.	chap. 87
62. Navigation maritime ou fluviale	chap. 89
63. Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils, à l’exception de: 90.14: Boussoles, y compris les compas de navigation, etc. 90.15: Instruments et appareils de géodésie, de topographie, etc. 90.27: Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques, etc. 90.30: Oscilloscopes, etc.	chap. 90
64. Horlogerie	chap. 91
65. Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments	chap. 92
66. Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées	chap. 94
67. Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires	chap. 95
68. Ouvrages divers	chap. 96
69. Objets d’art, de collection ou d’antiquité	chap. 97

2 Fournitures (marchandises) non soumises aux accords internationaux

Autres marchandises

Annexe 3

(art. 8, al. 4)

Services 1 Services soumis aux accords internationaux

Sont considérés comme des services soumis aux accords internationaux les services énumérés ci-après:

	Classification centrale des produits de l’ONU (CPC prov.), n^o de code
1. Services d’entretien et de réparation	6112, 6122, 633, 886
2. Services d’hôtellerie et autres services d’hébergement analogues	641
3. Services de restauration et de vente de boissons à consommer sur place	642, 643
4. Services de transport terrestre, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l’exclusion des transports de courrier	712 (sauf 71235), 7512, 87304
5. Services de transport aérien: transport de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier	73 (sauf 7321)
6. Transport de courrier par transport terrestre (à l’exclusion des services de transport ferroviaire) et par air	71235, 7321
7. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques	7471
8. Services de télécommunications	752
9. Services d’assurances, services bancaires et d’investissement, à l’exclusion des services relatifs à des titres ou à d’autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales	partie de 81, 812, 814
10. Services immobiliers à forfait ou sous contrat	822
11. Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur	83106 à 83109
12. Services de location simple ou en crédit-bail d’articles personnels et domestiques	partie de 832
13. Services informatiques et services connexes	84
14. Services de conseils en matière de droit du pays d’origine et de droit international public	partie de 861
15. Services comptables, d’audit et de tenue de livres	862
16. Services de conseil fiscal	863
17. Services d’études de marché et de sondages	864
18. Services de conseil en gestion et services connexes	865, 866²⁴
19. Services d’architecture; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d’essais et d’analyses techniques	867
20. Services de publicité	871
21. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés	874, 82201–82206
22. Services de conditionnement	876
23. Services de conseil annexes à la sylviculture	partie de 8814
24. Services de publication et d’impression sur la base d’une redevance ou sur une base contractuelle	88442
25. Services de voirie et d’enlèvement des ordures: services d’assainissement et services analogues	94

2 Services non soumis aux accords internationaux

Autres services

Annexe 4²⁵

(art. 8, al. 4, 16 et 20, al. 1)

Valeurs seuils²⁶1 Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accords internationaux

1.1 Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’Accord sur les marchés publics et accords de libre-échange

Procédure ouverte ou sélective
Adjudicateurs	Travaux de construction (valeur totale)	Fournitures	Services
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 1	dès 8 700 000 CHF	dès 230 000 CHF	dès 230 000 CHF
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 2, let. a à e	dès 8 700 000 CHF	dès 700 000 CHF	dès 700 000 CHF

1.2 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics

Procédure ouverte ou sélective
Adjudicateurs	Travaux de construction (valeur totale)	Fournitures	Services
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 2, let. f à h	dès 8 000 000 CHF	dès 640 000 CHF	dès 640 000 CHF

2 Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux

Procédure ouverte ou sélective
Adjudicateurs	Travaux de construction (valeur totale)		Fournitures	Services
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 1	dès 2 000 000 CHF		dès 230 000 CHF	dès 230 000 CHF
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 2, let. a à e	dès 2 000 000 CHF		dès 700 000 CHF	dès 700 000 CHF
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 2, let. f à h	dès 2 000 000 CHF		dès 640 000 CHF	dès 640 000 CHF

Procédure sur invitation
Tous les adjudicateurs	dès 300 000 CHF	dès 150 000 CHF			dès 150 000 CHF

Procédure de gré à gré
Tous les adjudicateurs	en dessous de 300 000 CHF	en dessous de 150 000 CHF			en dessous de 150 000 CHF

Notes de l’annexe

Mise à jour par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 672).

Annexe 5

(art. 8, al. 5, art. 48, al. 1 et 52, al. 5)

Marchés publics non soumis aux accords internationaux

1.

Ne sont pas soumis aux accords internationaux les marchés publics suivants:

a.: les marchés qui ne portent pas sur des prestations mentionnées dans les listes du ch. 1 des annexes 1 à 3 ou dont la valeur est inférieure aux valeurs seuils indiquées à l’annexe 4;
b.: la délégation de tâches publiques et l’octroi de concessions au sens de l’art. 9;
c.: l’acquisition d’armes, de munitions, de matériel de guerre ou, s’ils sont indispensables à des fins de défense et de sécurité, d’autres fournitures, de services, de travaux de construction, de travaux de recherche ou de développement;
d.: les marchés publics passés dans le cadre de la coopération internationale au développement, de la coopération avec l’Europe de l’Est, de l’aide humanitaire ainsi que de la promotion de la paix et de la sécurité humaine, à moins qu’ils ne soient exclus du champ d’application de la présente loi.

2.

Sont également applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux les dispositions suivantes:

–: art. 6, al. 2
–: art. 16, al. 4 et 5
–: art. 20
–: art. 29, al. 2
–: art. 42, al. 1
–: art. 46, al. 4
–: art. 52, al. 2

Annexe 6

(art. 12, al. 2)

Conventions fondamentales de l’OIT

Par conventions fondamentales de l’OIT au sens de l’art. 12, al. 2, on entend les conventions suivantes:

1.: Convention n^o 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire²⁷;
2.: Convention n^o 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical²⁸;
3.: Convention n^o 98 du 1^er juillet 1949 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective²⁹;
4.: Convention n^o 100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale³⁰;
5.: Convention n^o 105 du 25 juin 1957 concernant l’abolition du travail forcé³¹;
6.: Convention n^o 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession³²;
7.: Convention n^o 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi³³;
8.: Convention n^o 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination³⁴.

Annexe 7

(art. 61)

Abrogation et modification d’autres actes

La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics³⁵ est abrogée.

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…³⁶

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