Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 32 LMPLots et prestations partielles

Chapitre 5 Conditions d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l’objet du marché.

2L’adjudicateur peut diviser l’objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires.

3Lorsque l’adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l’adjudicateur n’ait prévu d’autres modalités dans l’appel d’offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire.

4L’adjudicateur qui se réserve le droit d’exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l’indiquer dans l’appel d’offres.

5Il peut se réserver, dans l’appel d’offres, le droit d’adjuger des prestations partielles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 LMP, du plus récent au plus ancien.