Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 33 LMPVariantes

Chapitre 5 Conditions d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le soumissionnaire est libre de proposer, en plus de son offre pour la prestation décrite dans l’appel d’offres, des variantes. L’adjudicateur peut limiter ou exclure cette possibilité dans l’appel d’offres.

2On entend par variante une offre qui permet d’atteindre le but du marché d’une manière différente de celle prévue par l’adjudicateur.

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