Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 34 LMPExigences de forme

Chapitre 5 Conditions d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les offres et les demandes de participation doivent être remises par écrit, de manière complète et dans les délais fixés, en respectant les indications figurant dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.

2Elles peuvent être remises par voie électronique lorsque cette possibilité est prévue dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres et que les exigences fixées par l’adjudicateur sont respectées.