Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 35 LMPContenu de l’appel d’offres

Chapitre 6 Déroulement de la procédure d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’appel d’offres contient au minimum les indications suivantes:

a.
le nom et l’adresse de l’adjudicateur;
b.
le genre de marché, le type de procédure, le code CPV13 correspondant et en outre, pour les services, le code CPC14 correspondant;
c.
la description des prestations, y compris la nature et la quantité ou, dans les cas où la quantité n’est pas connue, la quantité estimée ainsi que les éventuelles options;
d.
le lieu et le délai d’exécution de la prestation;
e.
le cas échéant, la division en lots, la limitation du nombre de lots et la possibilité de présenter des offres partielles;
f.
le cas échéant, la limitation ou l’exclusion de la participation des communautés de soumissionnaires et du recours à des sous-traitants;
g.
le cas échéant, la limitation ou l’exclusion des variantes;
h.
pour les prestations nécessaires périodiquement, si possible le délai de publication du prochain appel d’offres et, le cas échéant, l’indication concernant la réduction du délai de remise des offres;
i.
le cas échéant, l’indication selon laquelle il y aura une enchère électronique;
j.
le cas échéant, l’intention de mener un dialogue;
k.
le délai de remise des offres ou des demandes de participation;
l.
les exigences de forme applicables à la remise des offres ou des demandes de participation, en particulier l’indication selon laquelle la prestation et le prix doivent, le cas échéant, être proposés dans deux enveloppes distinctes;
m.
la ou les langues de la procédure et des offres;
n.
les critères d’aptitude et les preuves requises;
o.
le cas échéant, le nombre maximal de soumissionnaires qui, dans le cadre d’une procédure sélective, seront invités à présenter une offre;
p.
les critères d’adjudication et leur pondération, lorsque ces indications ne figurent pas dans les documents d’appel d’offres;
q.
le cas échéant, le droit réservé d’adjuger des prestations partielles;
r.
la durée de validité des offres;
s.
l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus et, le cas échéant, un émolument couvrant les frais;
t.
l’indication que le marché est ou non soumis aux accords internationaux;
u.
le cas échéant, les soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure;
v.
le cas échéant, les voies de droit.
Historique et notes (2)
  1. CPV = «Common Procurement Vocabulary» (Vocabulaire commun pour les marchés publics de l’Union européenne)
  2. CPC = «Central Product Classification» (Classification centrale des produits des Nations Unies)

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 35 LMP, du plus récent au plus ancien.