Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 40 LMPÉvaluation des offres

Chapitre 6 Déroulement de la procédure d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1 Si les critères d’aptitude sont remplis et les spécifications techniques respectées, les offres sont examinées et évaluées sur la base des critères d’adjudication de manière objective, uniforme et compréhensible. L’adjudicateur établit un rapport sur l’évaluation.

2Lorsque l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigent des moyens considérables et à condition de l’avoir annoncé dans l’appel d’offres, l’adjudicateur peut soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisit ensuite si possible les trois offres les mieux classées et les soumet à un examen et à une évaluation détaillés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 LMP, du plus récent au plus ancien.

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