Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 41 LMPAdjudication

Chapitre 6 Déroulement de la procédure d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse.