Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 27 LMPCritères d’aptitude

Chapitre 5 Conditions d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres, les critères d’aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché concerné.

2Les critères d’aptitude peuvent concerner en particulier les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles des soumissionnaires ainsi que leur expérience.

3L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres quelles preuves les soumissionnaires doivent fournir et à quel moment.

4Il ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics d’un adjudicateur soumis à la présente loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LMP, du plus récent au plus ancien.