Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 31 LMPCommunautés de soumissionnaires et sous-traitants

Chapitre 5 Conditions d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La participation de communautés de soumissionnaires et le recours à des sous-traitants sont admis, à moins que l’adjudicateur ne limite ou n’exclue ces possibilités dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.

2 La participation multiple de sous-traitants ou la participation multiple de soumissionnaires à des communautés de soumissionnaires ne sont possibles que si elles sont expressément admises dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.

3La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 LMP, du plus récent au plus ancien.