Chapitre 10 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut confier à l’office fédéral compétent en matière de marchés publics l’édiction de dispositions d’exécution relatives aux statistiques visées à l’art. 50.

²Il édicte les dispositions d’exécution en respectant les exigences des accords internationaux pertinents.

³La Confédération peut participer à l’organisation qui gère la plateforme Internet de la Confédération et des cantons pour les marchés publics en Suisse.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 7.

Les procédures d’adjudication qui ont été lancées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit jusqu’à leur clôture.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2021²²