Art. 53 LMPObjets du recours

¹Seules les décisions suivantes sont sujettes à recours:

a.

l’appel d’offres;

b.

la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective;

c.

la décision d’inscrire un soumissionnaire sur une liste ou de l’en radier;

d.

la décision concernant les demandes de récusation;

e.

l’adjudication;

f.

la révocation de l’adjudication;

g.

l’interruption de la procédure;

h.

l’exclusion de la procédure;

i.

le prononcé d’une sanction.

²Les prescriptions contenues dans les documents d’appel d’offres dont l’importance est identifiable ne peuvent être contestées que dans le cadre d’un recours contre l’appel d’offres.

³Les dispositions de la présente loi relatives au droit d’être entendu dans la procédure de décision, à l’effet suspensif et à la restriction des motifs de recours ne sont pas applicables en cas de recours contre le prononcé d’une sanction.

⁴Les décisions mentionnées à l’al. 1, let. c et i, peuvent faire l’objet d’un recours sans égard à la valeur du marché.

⁵Pour le reste, les décisions rendues sur la base de la présente loi ne sont pas sujettes à recours.

⁶La conclusion de contrats subséquents au sens de l’art. 25, al. 4 et 5, ne peut faire l’objet d’un recours.