Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 54 LMPEffet suspensif

Chapitre 8 Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours n’a pas effet suspensif.

2Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder l’effet suspensif à un recours contre une décision relative à un marché soumis aux accords internationaux lorsque ce recours paraît suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose. En matière d’effet suspensif, il n’y a en règle générale qu’un échange d’écritures.

3Une demande d’octroi de l’effet suspensif abusive ou contraire à la bonne foi n’est pas protégée. Les demandes en dommages-intérêts de l’adjudicateur et du soumissionnaire retenu relèvent de la compétence des tribunaux civils.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 LMP, du plus récent au plus ancien.