Art. 57 LMPConsultation des pièces

¹Au cours de la procédure de décision, les soumissionnaires n’ont pas le droit de consulter les pièces.

²Dans la procédure de recours, le recourant peut, sur demande, consulter les pièces relatives à l’évaluation de son offre et les autres pièces de la procédure déterminantes pour la décision, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.